Retour à l’autorisation administrative préalable
Le décret du 19 novembre 2012 impose aux entreprises d’obtenir à nouveau l’autorisation de l’administration avant de mettre en place du chômage partiel. A défaut de réponse de l’administration dans un délai de quinze jours, la demande est acceptée implicitement.
Le décret entre en vigueur le 22 novembre, lendemain de sa publication. Néanmoins, les salariés, en situation de chômage partiel à cette date, continuent de bénéficier de ce dispositif sans que l’employeur ne doive solliciter une autorisation, pour la durée de la période fixée dans la décision d’attribution des allocations.
Convention APLD conclue pour une durée minimale réduite : prorogation du dispositif
L’avenant n°1 du 28 septembre 2012 à l’ANI du 6 février 2012 prolonge la possibilité de conclure des conventions d’activité partielle de longue durée pour une durée minimale de deux mois au lieu de trois, jusqu’au 31 mars 2013.
