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Clause de non concurrence et démission

Une clause insérée dans le contrat de travail prévoyant, en cas de démission, la diminution de la contrepartie financière de l’obligation de non concurrence, n’a aucun effet et n’est pas valable. L’employeur ne peut pas lier les conditions d’ouverture de l’obligation de non concurrence et celles de son indemnisation.

(Soc 25/01/12 n°10-11590)

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