Cas pratiques
Compte personnel de pénibilité

Compte de prévention de pénibilité (C3P) : les différentes cotisations

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte leur permet d’acquérir des points qui pourront ensuite être utilisés pour se former, réduire la durée de travail ou acquérir des trimestres de retraite. Pour financer ces mesures, un fonds a été créé, lequel est abondé par une cotisation pénibilité dite « de base » ainsi qu’une cotisation « additionnelle ». Une instruction ministérielle du 20 juin 2016 détaille les modalités de calcul, de paiement et de déclaration de ces cotisations.

La cotisation pénibilité de base

Cette cotisation est due pour tous les salariés exposés ou non aux facteurs de pénibilité, quelle que soit la durée du contrat.

Assiette et taux

La cotisation de base, à la charge de l’employeur, est assise sur l’ensemble des rémunérations ou gains versés par l’employeur. Le taux de cette cotisation est nul pour les années 2015 et 2016. Il est fixé à 0,01 % à compter de 2017.

Déclaration et paiement

Cette cotisation sera déclarée et versée par l’employeur, à partir des paies effectuées à compter du 1er janvier 2017, en même temps que les autres cotisations et contributions de sécurité sociale. Il conviendra d’utiliser le code type de personnel (CTP) 450 pour déclarer cette cotisation.

L’application d’exonération de cotisations de sécurité sociale est sans incidence sur la cotisation de base. Celle-ci n’étant pas une cotisation de sécurité sociale, aucune exonération ne peut s’appliquer. En outre, lorsque les cotisations sociales sont calculées sur une assiette forfaitaire, cette même assiette sera retenue pour la cotisation de base. Tel est le cas notamment pour les rémunérations versées aux apprentis.

La cotisation pénibilité additionnelle

Elle est due uniquement sur les rémunérations des salariés exposés, à un ou plusieurs facteurs de risques, au-delà des seuils réglementaires. Elle n’est pas due pour les contrats de travail inférieurs à un mois puisqu’aucune exposition n’est à déclarer dans ce cas.

Assiette et taux

La cotisation additionnelle, à la charge de l’employeur, est assise sur l’ensemble des rémunérations ou gains versés par l’employeur au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle comporte deux taux selon que le salarié est exposé à un seul facteur de risques (mono-exposé) ou à au moins deux facteurs (poly-exposé).

Pour les années 2015 et 2016, les taux sont les suivants :

  • Mono-exposition : 0,1 % ;
  • Poly-exposition : 0,2 %.

A compter du 1er janvier 2017, ils sont fixés à :

  • Mono-exposition : 0,2 % ;
  • Poly-exposition : 0,4 %.

Déclaration et paiement

Le paiement de la cotisation additionnelle est effectué en même temps que la déclaration des facteurs d’exposition.

Pour rappel, l’évaluation étant annuelle, la déclaration des facteurs de pénibilité interviendra donc au terme de l’année par le biais de la DADS ou de la DSN. Il convient néanmoins de distinguer :

  • Pour les contrats qui sont toujours en cours à la fin de l’année civile, la déclaration sera faite au 31 janvier N+1 en cas d’utilisation de la DADS et au 5 ou 15 janvier N+1 par la DSN.
  • Pour les contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile, la déclaration sera faite au 31 janvier N+1 en cas d’utilisation de la DADS et lors de la dernière paie effectuée au titre de ce contrat, en cas d’utilisation de la DSN.

Exemple : dans le cas d’un contrat de travail prenant fin le 30 juin, lorsque la déclaration des facteurs d’exposition est effectuée au moyen de la DSN, celle-ci, ainsi que le paiement de la cotisation additionnelle, interviendra le 5 ou 15 juillet.

Quel que soit le moment de la déclaration, l’employeur utilisera les CTP suivants :

  • Cotisation mono-exposition : CTP 451 ;
  • Cotisation poly-exposition : CTP 452.

Six nouveaux facteurs d’exposition sont entrés en vigueur au 1er juillet 2016. Différents cas de figure peuvent se présenter :

Par exemple, un salarié qui n’était pas exposé aux facteurs de risques jusqu’au 30 juin 2016, le devient à compter du 1er juillet, du fait de l’entrée en vigueur des six nouveaux facteurs.

Dans cette hypothèse, l’assiette des cotisations doit être proratisée. Elle est ainsi constituée des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2016.

On peut également se trouver en présence d’un salarié qui fait l’objet d’une mono-exposition jusqu’au 30 juin 2016 et qui, compte tenu des nouveaux facteurs d’exposition, se trouve dans la situation de poly-exposé à compter du 1er juillet 2016.

Exemple : Un contrat d’un an démarre le 1er mars 2016 jusqu’au 27 février 2017.

Le salarié est exposé aux facteurs nuit (entré en vigueur au 1er janvier 2015) et bruit (entré en vigueur au 1er juillet 2016).

Compte tenu de l’entrée en vigueur différée, l’employeur est redevable d’une cotisation mono et d’une cotisation poly ainsi repartie :

  • assiette constituée des salaires versés du 1er mars au 30 juin : application d’un taux mono-exposé (0,1%) ;
  • assiette constituée des salaires versés du 1er juillet au 31 décembre : application d’un taux poly-exposé (0,2%).

Incidence de la correction d’un facteur d’exposition en DADS ou DSN

La correction du facteur d’exposition qu’elle soit ou non en faveur du salarié implique en parallèle une correction du paiement de la cotisation additionnelle.

Lorsque la correction du facteur d’exposition est faite en DADS, deux cas se présentent selon qu’au moment de la correction l’employeur déclare ses cotisations en BRC/DUCS ou en DSN, peu important le vecteur de déclaration initiale des cotisations.

L’instruction ministérielle du 20 juin 2016 détaille, dans un tableau (fiche n° 7), les délais dans lesquels doit intervenir cette correction selon qu’elle est faite en faveur ou en défaveur du salarié.

Lorsque la correction du facteur d’exposition est faite en DSN, elle implique que le paiement de la cotisation additionnelle soit fait dans la même DSN. Dans ce cas, si la déclaration des facteurs intervient en « annule et remplace », la correction de la cotisation additionnelle doit être effectuée de la même manière que la correction d’une cotisation de sécurité sociale, c’est-à-dire de manière différentielle.

Exemple : L’employeur a déclaré une exposition à un seul facteur avec une cotisation mono-exposée de 100. Il se rend compte que le salarié est en fait poly-exposé, et qu’il est donc redevable d’une cotisation poly-exposée de 200.

L’employeur dans sa déclaration rectificative déclarera les deux facteurs, ce qui annulera le seul facteur déclaré initialement. S’agissant de la cotisation, il procédera à une déclaration correctrice de la manière suivante :

Il indiquera : – 100 puis + 200 (et non 200).

Sources :
Décret du 11 juillet 2016 (n° 2016-593, JO du 13/07)
Article L 242-1 du code de la sécurité sociale

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