Les ordonnances sur la loi travail ont remplacé le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P). Le nouveau dispositif « compte professionnel de prévention » (C2P) ne fait donc plus référence à la pénibilité, mais porte sur la prévention auprès des salariés des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Ces facteurs de risques ont également été modifiés.
Les modalités d’application feront l’objet de décrets à venir.
Facteurs de pénibilité et risques professionnels
La pénibilité au travail est le reflet d’une exposition, supérieure à certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés.
Les facteurs de pénibilité considérés doivent être en rapport avec des contraintes physiques, des environnements agressifs ou des rythmes de travail atypiques.
Deux critères permettent d’établir la présence d’un facteur de risque professionnel :
- L’intensité : mesurée en décibels, kilogrammes ou degrés
- La temporalité : mesurée par une durée d’exposition en heures ou en fréquences
Le compte professionnel de prévention (C2P) vise à permettre aux salariés exposés aux facteurs de risques considérés, de cumuler des points utilisables pour bénéficier de formations en vue d’une reconversion, pour passer à temps partiel ou partir à la retraite de façon anticipée.
| Les critères et seuils de pénibilité | |
| Facteurs de pénibilité |
Intensité et durée minimales |
| Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression) | 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux/an |
| Travail de nuit (1) | 1 heure de travail entre minuit et 5h 120 nuits/an |
| Travail en équipes successives alternantes (travail posté) | Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5h 50 nuits/an |
| Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent 900 heures/an |
| Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures) | en-dessous de 5° C ou au-dessus de 30° C 900 heures/an |
| Bruit | 81 décibels pendant 8 h 600 heures/an ou crête de 135 décibels 120 fois/an |
(1) Le travail de nuit effectué sous forme d’astreinte à domicile est pris en compte uniquement pour le temps d’intervention effectif. En revanche, l’astreinte, effectuée sous forme de veille sur le lieu de travail, est considérée comme du temps de travail dans sa globalité.
Utilisation des points cumulés par le salarié
Le compte professionnel de prévention (C2P), plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, permet au salarié exposé de cumuler des points (1 point par trimestre d’exposition) qui ouvrent droit à :
- une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation)
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps)
- un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite)
Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont exclusivement réservés à la formation professionnelle.
Cotisations pénibilité employeur
Les fonds permettant de financer l’utilisation du compte pénibilité par le salarié sont pris en charge par un fonds alimenté par 2 cotisations de l’employeur :
- une cotisation générale, due par tous les employeurs (même ceux non concernés par les facteurs de pénibilité), correspondant à 0,01 % des rémunérations
- une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, calculée sur les rémunérations des salariés exposés, et fixée à :
– 0,1 % pour 2016 (ou 0,2 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité)
– 0,2 % pour 2017 (ou 0,4 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité)
Cette cotisation, payée une fois par an, doit être réglée pour 2017 :
- au plus tard le 31 janvier pour les employeurs hors secteur agricole
- le 15 février pour les employeurs de salariés agricoles
A compter du 1er janvier 2018, la cotisation générale est supprimée. Les employeurs doivent cependant payer celle due au titre de 2017. Pour le 4e trimestre 2017, la cotisation additionnelle est due pour les salariés exposés aux 6 facteurs du dispositif.
Référence :
Compte professionnel de prévention (ancien compte pénibilité) : les obligations de l’employeur
Savez-vous gérer la pénibilité dans vos paies ? Choisissez un service expert complet !
Découvrez le mode SaaS associé à une assistance illimitée d’expert
