Les ordonnances sur la loi travail ont également impacté le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P), transformé en compte professionnel de prévention (C2P). 4 facteurs de risques ont été supprimés et les modalités d’application feront l’objet de décrets à venir. Concernant l’exposition portant sur l’année 2016, les employeurs bénéficient d’un nouveau délai pour rectifier leur déclaration.
Rappel des critères de pénibilité
La pénibilité est définie par une exposition, sur une période d’une année complète et au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques. Ces risques sont susceptibles d’entraîner des conséquences durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte dans ce dispositif, la pénibilité doit répondre à des critères d’intensité et de durée, évalués en fonction :
- de contraintes physiques marquées
- d’un environnement physique agressif
- de certains rythmes de travail
L’obligation de déclarer toute exposition à la pénibilité
Chaque employeur a pour obligation de prévenir la pénibilité au travail de ses salariés, quelles que soient la taille de l’entreprise ou son activité. Si l’un de ses salariés se trouve exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit mettre en place un compte professionnel de prévention (C2P). Il a également l’obligation d’établir une déclaration, afin de permettre au salarié concerné d’acquérir des points, cumulés sur son compte, à raison d’un point par trimestre d’exposition.
Chaque année, l’employeur doit déclarer ses salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires. Cette déclaration s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN) au 5 ou 15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée par les contrats en cours à la fin de l’année civile.
Les modalités de rectification de la déclaration d’exposition à la pénibilité
En cas d’erreur ou omission, l’employeur peut rectifier la déclaration :
- En faveur du salarié, dans les 3 ans suivant la date d’exigibilité des cotisations
- En défaveur du salarié, jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant l’exposition
Lors de la réforme du code du travail, le Premier ministre avait annoncé la création d’un délai supplémentaire pour rectifier la déclaration des salariés exposés en 2016. Ce délai vient d’être précisé par décret.
Les employeurs peuvent désormais rectifier leurs déclarations des expositions 2016, lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration, jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018, avec la garantie de ne pas se voir appliquer de pénalité.
Cette prolongation s’applique uniquement aux rectifications apportées en faveur du salarié. Celles opérées en faveur de l’employeur expiraient à titre dérogatoire le 30 septembre 2017.
Référence :
Décret n°2017-1462 du 10 octobre 2017 (JO du 12/10)
Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017
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