- e-Paye - https://e-paye.com -

Montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation prudhomale

Indemnité forfaitaire de rupture en conciliation prud’homale

Durant la phase de conciliation prud’homale et lorsque le litige porte sur le caractère irrégulier ou abusif d’un licenciement, les parties auront la possibilité de transiger moyennant le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire dont le montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le décret n° 2013-721 du 2 août 2013 (JO du 7.08) fixe le montant de cette indemnité.