La proposition de loi portant sur l’allongement des congés exceptionnels en cas de décès d’un enfant ou conjoint du salarié a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 23 novembre 2011.
Décès d’un enfant ou du conjoint du salarié
La durée des congés pour évènements familiaux serait portée de 2 à 5 jours pour le décès d’un enfant et de 2 à 3 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par Pacs*. Ces jours, prévus par l’article L3142-1 du code du travail, bénéficient d’un maintien de salaire par l’employeur. Pour être définitivement adoptée, cette proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.
Lexique – Pacs : Pacte civil de solidarité
