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Dans le cadre du prélèvement à la source, le taux neutre est appliqué lorsque l’administration ne dispose pas d’information sur le contribuable ou si le salarié ne souhaite pas qu’un taux individualisé soit communiqué à son employeur.

Quelles conséquences pour le salarié si l’employeur ne reverse pas l’impôt prélevé à la source ?

Par principe, la responsabilité de la collecte et du reversement de l’impôt incombe à l’employeur qui devient, avec le prélèvement à la source, l’intermédiaire entre le contribuable et l’administration fiscale pour collecter l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif permet désormais au fisc de prélever l’impôt de façon contemporaine à la perception des revenus, et non plus avec un décalage d’un an comme précédemment.

Qui est responsable du versement de l’impôt prélevé à la source ?

Le prélèvement à la source repose sur le principe du tiers payeur : l’employeur prélève et reverse l’impôt à l’administration pour le compte du contribuable. Le montant correspondant est mentionné sur le bulletin de salaire, au même titre que les cotisations sociales, mais le versement de l’impôt n’incombe plus au salarié lui-même (sauf en cas de régularisation pour les salariés ayant opté pour le taux neutre par exemple). Dans ce système, c’est à l’entreprise qu’incombe la responsabilité de respecter l’ensemble des modalités de collecte et de versement.

A partir de janvier 2019, l’employeur doit remplir trois nouvelles obligations envers l’administration fiscale et ses salariés :

Que se passe-t-il si l’employeur ne prélève pas ou ne reverse pas l’impôt ?

Quels risques pèsent sur le salarié si son employeur ne respecte pas ses obligations ou commet une erreur ? Sera-t-il responsable des actions de son employeur ? Qui paiera les éventuelles pénalités ?

Dans le cas où le salarié a bien été prélevé de l’impôt sur son salaire, mais que son employeur n’a pas versé la somme à l’administration fiscale, il sera considéré comme ayant payé l’impôt dû. Il n’aura donc pas à le payer une deuxième fois.

En effet, dans le dispositif du prélèvement à la source, l’employeur devient le débiteur légal de la retenue. A ce titre, il est seul redevable des pénalités prévues par la loi en cas de manquement à ses obligations, pouvant aller jusqu’à 80 % de l’impôt non prélevé, en cas de rétention délibérée.

En revanche, si l’employeur n’a pas prélevé le montant de la retenue à la source et que le salarié a perçu son salaire net avant impôt, il devra régulariser son impôt auprès du fisc. Dans ce cas, c’est à lui qu’incombe le paiement du montant dû à l’administration fiscale, mais il s’agirait d’une situation anormale et atypique.

Même en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), si l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les salaires, préavis ou indemnités, c’est le régime de garantie des salaires (AGS) qui prend la relève et gère le prélèvement à la source.

>> Voir aussi : comment gérer le taux neutre du prélèvement à la source ?

Bon à savoir :

Pour accompagner les entreprises et les salariés dans la mise en place du PAS, l’administration fiscale met à disposition des documents d’information, en consultation et téléchargement, sur le site www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/.

 

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