Cas pratiques
Revalorisé chaque 1er janvier, le montant du Smic impacte bon nombre de dispositions car celui-ci sert, soit comme une base plancher, soit comme une base plafond. Le non respect du Smic comme salaire minimum est pénalement sanctionné.

Les conséquences de l’augmentation du SMIC en paie

Augmentation du Smic : quelles répercutions en paye ?

Revalorisé au 1er janvier, le montant du Smic horaire est désormais fixé à 9.61 euros, soit une augmentation de 0.8% sans « coup de pouce ». Le Smic brut mensuel s’établit pour 35 heures hebdomadaires à 1457.52 euros, soit une augmentation de 12.14 euros brut et d’environ 9 euros net par mois.

L’augmentation du Smic impacte un bon nombre de dispositions car celui-ci sert, soit comme une base plancher, soit comme une base plafond. Le non respect du Smic est pénalement sanctionné.

Les effets plancher du Smic

Hormis l’augmentation automatique du salaire de la personne dont la rémunération est calée ou inférieure au Smic, l’article D 3231-3 du code du travail dispose que le montant du Smic s’applique aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans sous réserve d’un abattement de 20% avant 17 ans (7.69 € de l’heure) et de 10% entre 17 et 18 ans (8.65 €).

Cet abattement ne concerne pas les jeunes ayant 6 mois de pratique dans la même branche et peut être supprimé par accord collectif.

Pour les apprentis, le montant du Smic sert de référence au calcul du salaire minimum sauf dispositions conventionnelles plus favorables (ou pour ceux âgés de 21 ans et plus). Il est fonction, à la fois de leur âge à l’embauche et de la durée du contrat et oscille de 25% à 78% du Smic. Par ailleurs, lorsqu’elles ne font pas l’objet d’une exonération totale (artisans et entreprises de moins de 11 salariés) les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire établie par rapport au Smic au 1er janvier.

Il est à noter que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 dispose que l’exonération de cotisation vieillesse bénéficiant aux employeurs est calculée sur la rémunération réelle de l’apprenti et non plus sur le salaire abattu ; en revanche, la prise en charge par l’Etat reste calculée sur les mêmes bases qu’avant, à savoir l’assiette abattue de 11 points du Smic.

Parmi d’autres applications du Smic, on peut citer également la fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations pour certaines catégories de salariés embauchés sous contrats aidés (CI-RMA, contrats d’accès à l’emploi, CUI – contrat unique d’insertion, contrats de professionnalisation).

Pour l’évaluation des avantages nourriture, la référence au minimum garanti a été abandonnée pour adopter un montant forfaitaire. Toutefois, un régime dérogatoire subsiste applicable au personnel des hôtels, cafés restaurants et demeure fixée à 2 MG pour deux repas et à 1 MG pour un repas, la valeur du minimum garanti étant fixé à 3,52 euros (soit en augmentation de 0,2%).

Les effets plafond du Smic

Le Smic sert ainsi de référence :

  • à la réduction générale des cotisations sociales patronales (allègement Fillon) annualisée qui s’applique aux rémunérations inférieures à 1,6 fois le Smic ;
  • au plafond de l’exonération de charges sociales patronales applicables aux jeunes entreprises innovantes.

Le Smic est aussi utilisé pour le calcul du plafond des exonérations de cotisations sociales applicables dans certaines zones : zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurales (ZRR), zones de redynamisation urbaines (ZRU), zones de restructuration de la défense (ZRD).

Le Smic sert également de référence pour le plafonnement du salaire de référence des IJSS maladie celui n’étant plus pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale mais dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le Smic.

Ce plafond est déterminé par la formule suivante (Smic horaire x 35 x 52/12) x 1,8. Pour les arrêts de travail débutant au 1er janvier 2015, la valeur du Smic est celle en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail pour déterminer ce salaire journalier. Ainsi, imaginons pour le mois de janvier 2015, la rémunération mensuelle est prise en compte dans la limite de (9,61 x 35 x 52/12) x 1,8 = 2 623,53€.

Le montant maximum des IJSS sera mécaniquement relevé et passe à (2 623,53 x 3 / 91,25 x 50%) = 43,13€ dans le cas général et de 57,512€ à partir du 31ème jour d’arrêt pour les assurées ayant au moins 3 enfants à charge.

Les sanctions en cas de non respect du Smic

Les règles de revalorisation du Smic ont été modifiées par le décret du 7 février 2013 (n° 2013-123, JO du 8/02) en modifiant les indices de référence utilisés ; ceci dans le but de mieux prendre en compte la situation de la part de la population dont les revenus sont les plus faibles.

Le non-respect du Smic est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe pour chaque travailleur rémunéré dans des conditions illégales (maximum 1 500 euros, 3 000 en cas de récidive dans le délai d’un an).

Ces montants concernent les personnes physiques mais les infractions à la législation sociale peuvent donner lieu à l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales.

Les infractions au Smic s’apprécient à chaque paye : le fait d’opérer une régularisation sur la paye suivante n’efface pas l’infraction (circulaire DRT 8 n°3/81 du 29 juillet 1981).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message