Comme chaque année, le Smic, minimum garanti et plafond de sécurité sociale sont réévalués. Ces valeurs impactent bon nombre de dispositions en paye. Le taux horaire du Smic est porté à compter du 1er janvier 2017, à 9.76 euros (au lieu de 9.67 euros). Le minimum garanti (utilisé dans le secteur des hôtels cafés restaurants pour l’évaluation de l’avantage en nature repas) est fixé à 3.54 euros (au lieu de 3.52 euros). Le plafond mensuel de sécurité sociale passe à 3 269 euros (au lieu de 3 218 euros). De nouveaux paramétrages paye doivent être effectués pour tenir compte de ces augmentations.
Augmentation du Smic et augmentation de rémunération
Les salariés rémunérés au Smic verront leur rémunération augmenter. Un salarié à temps complet (35 heures) percevra à compter du 1er janvier 2017, une rémunération brute mensuelle de 1 480.27 euros.
Les salariés sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation bénéficieront également d’une augmentation de leur salaire, celui-ci étant calculé selon un pourcentage du Smic (entre 25 % et 78 % en fonction du type de contrat, de l’année d’exécution, de l’âge et du niveau d’études du salarié).
Augmentation du Smic et calcul ou exonération de cotisations sociales
Le Smic est utilisé pour fixer les assiettes forfaitaires de cotisations pour certaines catégories de salariés en contrats aidés (contrat d’apprentissage ou contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) ou pour certains types de salariés tels que les formateurs occasionnels ou les vendeurs à domicile.
Il sert de référence à la réduction générale des cotisations sociales patronales (réduction Fillon) annualisée qui s’applique aux rémunérations inférieures à 1.6 fois le Smic, soit 28 421.18 euros.
Le Smic sert aussi de référence dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Le taux du crédit d’impôt est relevé à 7 % à compter du 1er janvier 2017 (6 % auparavant) et s’applique, sous certaines conditions, aux rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic, soit 44 408.10 euros pour l’année 2017.
Il est également utilisé pour le calcul des exonérations de cotisations mises en œuvre dans certaines zones géographiques, telles que les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines (ZFU), les zones de restructuration de la défense (ZRD) ou encore les bassins d’emploi à redynamiser (BER). Il est aussi utilisé dans le cadre des jeunes entreprises innovantes.
Réévaluation du plafond de sécurité sociale et cotisations
Le plafond annuel de sécurité sociale, soit 39 228 euros pour l’année 2017, sert de référence pour le calcul de cotisations sociales et des limites d’exonération de contributions de protection sociale complémentaire.
Certaines cotisations sont appelées cotisations plafonnées. Elles sont calculées sur un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
- Sur la tranche A ou tranche 1 (1 PASS, soit 39 228 euros pour l’année 2017), sont assises la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse, le FNAL plafonné, les cotisations de retraite complémentaire, les contributions d’assurance chômage, la cotisation APEC.
- Sur la tranche 2 (entre 1 et 3 PASS, soit de 39 228 euros à 117 684 euros pour l’année 2017), sont assises les cotisations de retraite complémentaire des salariés non cadres.
- Sur la tranche B (entre 1 et 4 PASS, soit de 39 228 euros à 156 912 euros pour l’année 2017), sont assisses les cotisations de retraite complémentaires pour les cadres, les cotisations d’assurance chômage, la cotisation APEC.
- Sur la tranche C (entre 4 et 8 PASS, soit de 156 912 euros à 313 824 euros pour l’année 2017), les cotisations de retraite complémentaire pour les cadres, la CET.
Les limites d’exonération des contributions de protection sociale complémentaire sont fixées en pourcentage du PASS.
Pour les contributions patronales destinées au financement d’opération de retraite supplémentaire, la limite d’exonération est fixée soit à 5 % du PASS (1 961.40 euros pour l’année 2017), soit à 5 % de la rémunération soumises à cotisations de sécurité sociale dans la limite de 5 PASS (196 140 euros pour l’année 2017).
Pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire, la limite d’exonération est fixée à 6 % du PASS (2 353.68 euros pour l’année 2017) et à 1.5 % de la rémunération du salarié, le tout ne devant pas dépasser 12 % du PASS (4 707.36 euros pour l’année 2017).
PASS et calcul des indemnités de rupture de contrat de travail
Le PASS sert aussi à calculer les limites d’exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail. La limite est fixée à 2 PASS (78 456 euros pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2017).
Les indemnités supérieures à 10 PASS (392 280 euros pour l’année 2017) sont assujetties en totalité à cotisations de sécurité sociale. Concernant les mandataires sociaux ce seuil est fixé à 5 PASS (196 140 euros pour l’année 2017).
PASS et participation et épargne salariale
Le plafond de la sécurité sociale est également utilisé en matière d’épargne salariale.
Ainsi, concernant la participation, le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est pris en compte dans la limite de 4 PASS (156 912 euros pour l’année 2017).
De plus, le montant des droits attribués à un salarié au titre d’un exercice ne peut pas dépasser ¾ du PASS (29 421 euros pour l’année 2017). En matière d’intéressement, ce montant maximum est égal à la moitié du PASS (19 614 euros pour l’année 2017).
La tolérance fixée par l’ACOSS de non assujettissement à cotisations sociales des chèques et cadeaux du Comité d’entreprise est de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (163.45 euros pour 2017).
La franchise de cotisations pour les stagiaires, calculée sur la base du plafond horaire de sécurité sociale reste fixée à 3.60 euros (15 % de 24 euros), ce dernier n’ayant pas fait l’objet d’une réévaluation.
Références légales :
Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 (JO du 23)
Arrêté du 5 décembre 2016 (JO du 13)
