La loi Rebsamen et l’accueil de contrats pro dans plusieurs entreprises
La loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi permet à un salarié en contrat de professionnalisation de compléter sa formation pratique en entreprise en réalisant des périodes d’acquisition d’un savoir-faire.
Dans certains cas particuliers, l’accueil de ce salarié peut être partiellement effectué chez un autre employeur, afin de compléter sa formation. Certaines formalités doivent alors être respectées.
Des mentions obligatoires dans la convention
Les modalités d’accueil du salarié chez un autre employeur que celui qui l’emploie ont été précisées. Dans ce cas, la convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié doit mentionner :
- Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de l’accueil et la nature des tâches confiées au salarié
- Les horaires et les lieux de travail
- Les modalités de partage entre les employeurs, des charges, rémunérations, avantages liés à l’emploi du salarié et des frais de transport et d’hébergement
- L’obligation pour chaque entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Elle est adressée dès sa conclusion à l’organisme de formation dans lequel est inscrit le salarié et à l’OPCA chargé de financer la formation.
Des motivations et conditions à respecter
La durée de l’accueil dans les entreprises tierces ne peut excéder la moitié du temps de formation prévu par le contrat de professionnalisation. Cette période devra permettre au salarié de recourir, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par son employeur.
Références :
La loi du 17 août 2015 (n°2015-994, JO du 18/08) dite loi Rebsamen
Décret du 1er février 2016 (n°2016-95, JO 03/02)
Article D 6325-31 du code du travail
Article D 6325-32 du code du travail
