À la Une

Contrepartie financière vêtement de travail

La contrepartie financière prévue par l’article L3121-3 du code du travail est due dès lors que le salarié est astreint au port d’un vêtement de travail et tenu de le revêtir et de l’enlever sur son lieu de travail pour des raisons d’hygiène compte tenu des conditions d’insalubrité dans lesquelles il exerce son activité.

(Soc, 21/11/12, n° 11-15696)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message

\n\n\n