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Depuis le 1er juillet 2013, la contribution chômage était majorée de 0,50 point pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, la portant à 4,55 %. Cette majoration a pris fin depuis le 1er avril 2019.

Fin de la contribution chômage majorée pour les CDD d’usage

Depuis le 1er juillet 2013, la contribution chômage était majorée de 0,50 point pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Sur ces contrats, la part à la charge de l’employeur était donc fixée à 4,55 %.

Cette majoration a pris fin le 31 mars 2019, conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Elle ne sera donc plus due pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019, et le taux de la contribution sera le taux de droit commun, soit 4,05% (et non plus 4,55%).

D’après le ministère du travail, le Gouvernement adoptera cet été des mesures visant notamment à inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. A cette fin, un nouveau type de bonus-malus sur la contribution chômage pourrait être mis en place.

Bon à savoir :

Les codes types de personnel 293 (pour la déclaration de la majoration) et 353 (pour la régularisation en cas de majoration non due) seront clôturés à compter du 1er avril 2019. Les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront toutefois possibles au-delà de la clôture des codes types.

Référence :
Convention Unédic du 14 avril 2017, article 4

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