Depuis le 1er juillet 2013, la contribution chômage était majorée de 0,50 point pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Sur ces contrats, la part à la charge de l’employeur était donc fixée à 4,55 %.
Cette majoration a pris fin le 31 mars 2019, conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.
Elle ne sera donc plus due pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019, et le taux de la contribution sera le taux de droit commun, soit 4,05% (et non plus 4,55%).
D’après le ministère du travail, le Gouvernement adoptera cet été des mesures visant notamment à inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. A cette fin, un nouveau type de bonus-malus sur la contribution chômage pourrait être mis en place.
Bon à savoir :
Les codes types de personnel 293 (pour la déclaration de la majoration) et 353 (pour la régularisation en cas de majoration non due) seront clôturés à compter du 1er avril 2019. Les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront toutefois possibles au-delà de la clôture des codes types.
Référence :
Convention Unédic du 14 avril 2017, article 4
