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Fin de la contribution chômage majorée pour les CDD d’usage

Depuis le 1er juillet 2013, la contribution chômage était majorée de 0,50 point pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Sur ces contrats, la part à la charge de l’employeur était donc fixée à 4,55 %.

Cette majoration a pris fin le 31 mars 2019, conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.

Elle ne sera donc plus due pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019, et le taux de la contribution sera le taux de droit commun, soit 4,05% (et non plus 4,55%).

D’après le ministère du travail, le Gouvernement adoptera cet été des mesures visant notamment à inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs. A cette fin, un nouveau type de bonus-malus sur la contribution chômage pourrait être mis en place.

Bon à savoir :

Les codes types de personnel 293 (pour la déclaration de la majoration) et 353 (pour la régularisation en cas de majoration non due) seront clôturés à compter du 1er avril 2019. Les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront toutefois possibles au-delà de la clôture des codes types.

Référence :
Convention Unédic du 14 avril 2017, article 4 [1]

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