La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié les modalités de calcul de la contribution FNAL. Son taux et son assiette varient, depuis le 1er janvier 2015, en fonction de l’effectif de l’entreprise :
– 0,10 % sur les salaires plafonnés dans les entreprises de moins de 20 salariés
– 0,50 % sur l’intégralité des salaires dans les entreprises d’au moins 20 salariés.
Une lettre-circulaire ACOSS n°2015-19 du 13 avril 2015 apporte des précisions sur la date d’effet des changements de taux du FNAL. Jusqu’à présent, le franchissement de seuils au 31 décembre de l’année N prenait effet au 1er avril de l’année N + 1. Dorénavant il prend effet au 1er janvier de l’année N + 1.
Cette modification s’applique à compter de l’effectif calculé au 31 décembre 2014, y compris pour les employeurs ayant atteint ou franchi le seuil des 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012.
