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Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent conclure un accord d’entreprise pour 3 ans dans lequel elles s’engagent à consacrer 0.2% des rémunérations versées pendant l’année au financement du compte personnel de formation.

Contribution formation : nouvelles modalités pour 2016

Contribution formation : précisions pour le versement à partir de 2016

Suite à la modification du taux de la contribution formation (0.55% pour les employeurs de moins de 10 salariés et 1% pour ceux de 10 salariés et plus), un décret (n°2014-968 du 22 août 2014) publié au Journal Officiel du 27 août apporte des précisions.

Ces nouveaux taux seront applicables sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015. La contribution devra être versée avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, la date limite de versement sera donc le 29 février 2016.

En cas de franchissement du seuil de 10 salariés, un dispositif de lissage est prévu. L’employeur reste assujetti au taux de 0.55 % pendant 3 ans. La 4ème année, le taux sera porté à 0.70% et la 5ème, à 0.90%. Il sera de 1% à partir de la 6ème année.

Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent conclure un accord d’entreprise pour 3 ans dans lequel elles s’engagent à consacrer 0.2% des rémunérations versées pendant l’année au financement du compte personnel de formation. Le taux de la contribution formation est alors fixé à 0.8%. Si les engagements ne sont pas remplis au bout des 3 ans, les entreprises devront verser une contribution supplémentaire égale à la différence entre le montant équivalent à 0.2% de la masse salariale des 3 années concernées et les dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation.

 

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