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La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le financement de la formation professionnelle et de l’alternance en instaurant une contribution dite « unique ». Cette contribution regroupe la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Contribution à la formation professionnelle et fin des accords collectifs

Toute entreprise, quels que soit son effectif, la nature de son activité ou son statut juridique, doit participer au financement des actions de formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi, en finançant une contribution annuelle.

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le financement de la formation professionnelle et de l’alternance en instaurant une contribution dite « unique ».

Cette contribution correspondra en réalité à deux financements distincts : contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage.

Calcul du montant de la contribution à la formation

La contribution à la formation est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l’année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc.

Le taux de la contribution formation est fixé à :

  • 0,55% du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés,
  • 1% pour celles de 11 salariés et plus.

Calcul de la taxe d’apprentissage

S’agissant du taux de la taxe d’apprentissage, il est fixé à 0,68 % des salaires bruts versés au cours de l’année d’imposition.

Auparavant divisée en trois parties, la taxe d’apprentissage comptera aujourd’hui deux fractions.

La première partie de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage, sera égale à 87% du produit de la taxe.

La deuxième partie, correspondant aux 13% restants, sera destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès de certains organismes, listés limitativement par le code du travail.

Un décret à paraître déterminera les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

Bon à savoir : A partir du 1er janvier 2019, il est mis fin aux effets des accords collectifs. A cette date, les fonds que l’employeur n’a pas consacré au financement du CPF doivent être reversés au Trésor public selon les modalités prévues à l’article L6331-28 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 (en attente).

Source :
Article L 6241-2 du code du travail

 

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