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Les entreprises contraintes de recourir au chômage partiel du fait du coronavirus versent une indemnisation spécifique à leurs salariés en remplacement de leur salaire habituel. Comment calculer cette indemnisation et quelle sera la prise en charge pour les employeurs ?

Coronavirus : comment calculer l’indemnisation des salariés en activité partielle ?

Le mécanisme de l’activité partielle devient un élément central de la réponse gouvernementale à la crise actuelle, lui faisant jouer pleinement son rôle de stabilisateur économique et social dans cette période de crise sanitaire.

Les entreprises concernées par l’activité partielle liée au coronavirus bénéficient désormais de la procédure simplifiée pour la déclarer. Les démarches sont à effectuer sur le site dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Une fois l’autorisation obtenue, les salariés ne peuvent pas refuser leur mise en activité partielle. En principe, ceux-ci bénéficient d’une indemnisation spécifique en remplacement de leur salaire habituel, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Un nouveau décret élargit les modalités de l’activité partielle

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 vient renforcer le mécanisme de l’activité partielle. Ce dispositif, initialement prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail permet aux salariés d’« être placés en position d’activité partielle s’ils subissent une perte de rémunération imputable : soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail ». En compensation, ils perçoivent « une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État ». L’employeur quant à lui « perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage ».

Le décret vient augmenter l’indemnité versée au salarié et celle versée aux entreprises afin d’éviter les licenciements économiques. Il permet également d’accélérer et d’ouvrir plus largement le dispositif, en étendant notamment l’indemnisation de chômage partiel aux salariés en forfait-heures et en forfaits-jours. Auparavant exclus du dispositif, sauf fermeture totale de l’établissement, l’indemnité d’activité partielle peut désormais leur être versée, même en cas de fermeture partielle. Cette limitation initialement imposée à l’article R. 5122-8 est donc supprimée.

Le nombre d’heures pouvant justifier l’attribution de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre le nombre d’heures travaillées et la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement. Le décret permet désormais de déduire le nombre de jours où la réduction de l’horaire de travail est appliquée dans l’établissement (art. R. 5122-19).

Normalement forfaitaire, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle devient proportionnel à la rémunération des salariés (art. R. 5122-12). En outre, l’article D. 5122-13 précise que « le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70 % de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux ne peut être inférieur à 8,03 euros », permettant ainsi aux employeurs de pouvoir maintenir l’intégralité du salaire net des travailleurs rémunérés à hauteur du SMIC.

A noter également, le régime de l’activité partielle, limité auparavant à une période de six mois, est porté à douze mois, tout en conservant son caractère renouvelable (art. R. 5122-9).

Calcul de l’indemnisation versée au salarié

L’indemnité versée par l’employeur est égale à 70 % du salaire brut (soit environ 84 % du salaire net selon l’estimation données par le ministère). Sous réserve des précisions apportées par le décret à venir, ce montant serait intégralement remboursé pour les salaires allant jusqu’à 4,5 SMIC.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération du salarié devenait inférieure au SMIC net mensuel, l’employeur devrait lui verser une allocation complémentaire afin de rattraper le montant du SMIC, qui reste la rémunération mensuelle minimale garantie prévue par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail. En principe, l’employeur ne sera pas indemnisé de ce complément et en assume seul la charge. Cependant, compte tenu des annonces faîte par la Ministre du travail, une évolution des textes peut être envisagée.
L’ensemble de ces indemnités sont versées par l’employeur aux dates normales de paie.

Attention : pour les salariés bénéficiant d’une formation pendant leurs heures chômées, l’indemnité est portée à 100% de leur rémunération nette antérieure.

Quelle est l’assiette du calcul de la rémunération maintenue ?

La rémunération à retenir est celle servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien de salaire).

La circulaire DGEFP 2013-120 du 12 juillet 2013 rappelle que l’assiette de rémunération inclut le salaire brut ainsi que les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le salarié ne bénéficierait plus pendant la durée de son congé, les primes et autres compléments de salaire dès lors qu’ils ne rémunèrent pas déjà la période de congés (par exemple, une prime calculée uniquement sur les périodes de travail ou pour compenser une servitude liée au poste occupé). En revanche, une prime attribuée globalement sur l’ensemble de l’année comme une prime de 13e mois ou une prime de vacances sont exclues.
La rémunération est ensuite ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective de travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.

Exemple : Salarié d’une entreprise dont la durée collective de travail est de 35h par semaine et dont la rémunération mensuelle de base est de 2050€ + 125€ de prime de nuit.
Indemnité horaire due au titre de l’activité partielle : (2175€/151,67) x 70% = 10,04€ par heure chômée indemnisée.

Quel est l’impact de l’activité partielle sur les droits du salarié ?

Les périodes d’activité partielle sont neutralisées pour l’acquisition de certains droits c’est-à-dire qu’elles sont intégralement prises en compte pour :

  • L’acquisition des congés payés
  • Le calcul de l’intéressement et la participation

 

Sources
Décr. n° 2020-325, 25 mars 2020, JO 26 mars, relatif à l’activité partielle
Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, JO 28 mars
Cass soc 18-12-2012 n°11-13813
Circulaire DGEFP 2013-120 du 12 juillet 2013
Article L.5122-11 du Code du travail

 

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