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Comme au mois de mars pour les échéances du 15, les entreprises payant leurs cotisations à échéance du 5 ou du 15 avril pourront les reporter en partie ou en totalité, jusqu’à 3 mois, selon des modalités à préciser. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment bénéficier d’un délai de paiement pour vos cotisations sociales d’avril ?

Au mois de mars, les entreprises de moins de 50 salariés qui versent leurs cotisations sociales -salariales et patronales- le 15 du mois ont eu la possibilité de les reporter, conformément aux annonces du Président de la République. Ce report a été demandé par 380 000 établissements, pour un montant de plus de 3 milliards d’euros, soit 1/3 des cotisations totales initialement attendues.

De la même façon, les cotisations à échéance du 5 ou du 15 avril pourront être reportées en partie ou en totalité, jusqu’à 3 mois, selon des modalités à préciser. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Les cotisations sociales du mois d’avril à nouveau reportées

Conformément aux annonces du ministre de l’Action et des Comptes publics, les entreprises de plus de 50 salariés redevables des cotisations Urssaf le 5 du mois peuvent également reporter le paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance d’avril 2020, jusqu’à 3 mois sans pénalité.

Comment modifier le montant des cotisations dues au 5 avril ?

Attention, quel que soit la solution retenue, il est impératif de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le 5 avril 23h59.

Selon leur niveau de difficulté, les entreprises peuvent moduler le montant des cotisations dues au titre d’avril :

  1. 1ère situation : les employeurs réglant leurs cotisations hors DSN, par virement bancaire peuvent soit modifier le montant de leur virement, soit ne pas effectuer de virement.
  2. 2ème situation : les entreprises qui paient leurs cotisations via la DSN doivent transmettre la DSN de mars 2020 avant le 6 avril 2020. Elles pourront moduler leur paiement SEPA directement dans la DSN.
    Pour celles qui ne souhaitent pas reporter l’ensemble des cotisations mais régler uniquement les cotisations salariales, le paiement des cotisations patronales pourra être reporté. Pour cela, il faut le signaler dans l’espace en ligne urssaf.fr en envoyant un message dans : Nouveau message / Une formalité déclarative / Déclarer une situation exceptionnelle. Un service téléphonique est également disponible au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les cotisations de retraite complémentaire, un report ou une demande de délai est également possible, en se rapprochant de l’organisme de retraite complémentaire concerné.

Dans le contexte de crise actuel, notre système de soins et de protection sociale sont plus que jamais sollicités. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Les mesures d’aides accordées doivent bénéficier avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Suspension des autres taxes

Les entreprises mensualisées pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, peuvent également les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service pour un prélèvement reporté au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Vous pouvez pour cela consulter la Documentation utile sur la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

 

Sources
Site URSSAF : Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus
Site impots.gouv.fr Coronavirus – Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

 

Autre article susceptible de vous intéresser  : les conditions de recours à l’activité partielle en cas de baisse d’activité liée au coronavirus

 

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