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Cotisation AGS et titres-restaurant : pas de changement

Suite à une décision du conseil d’administration de l’AGS*, le taux de la cotisation due au titre de la garantie des salaires reste inchangé à 0,30%… à suivre, lors du prochain conseil d’administration prévu le 26 juin 2012.

La contribution patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans des limites fixées en référence à l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2012 n’ayant prévu aucune revalorisation du barème de l’impôt, la limite d’exonération de cotisations reste fixée à 5,29 euros pour 2012.

* AGS : Association pour la gestion du régime des garanties des créances des salariés

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