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Les salariés placés en activité partielle restent-ils couverts par leur complémentaire santé et leur contrat de prévoyance ? Quelles cotisations sont applicables aux périodes chômées ? Comment déclarer en DSN les cotisations de prévoyance pendant une période d'activité partielle ? Nos experts font le point.

Activité partielle et couverture de prévoyance complémentaire

Les salariés placés en activité partielle seront couverts par leur complémentaire santé et leur contrat de prévoyance, et ce, quel que soit le taux d’activité partielle. Cet engagement a été pris par les assureurs, mutuelles et instituts de prévoyance, en complément de l’article 12 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, qui fixe également les conditions de financement de ces garanties.

Les périodes d’activité partielle ayant entraîné une chute des primes collectées par les professionnels de la protection sociale et un déficit des organismes de prévoyance, ceux-ci ont ainsi obtenu l’officialisation de la reprise des cotisations pour les salariés concernés. Cette mesure leur permet également de récupérer les cotisations non perçues depuis mars 2020.

Comment financer la prévoyance en cas d’activité partielle ?

Les contributions de prévoyance ont généralement comme base de calcul les rémunérations brutes, c’est à dire, les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale. Les allocations d’activité partielle ne sont pas du salaire, d’où la difficulté de définir l’assiette des contributions correspondantes.

Ainsi, du 12 mars au 31 décembre 2020, les employeurs sont tenus de maintenir, auprès de leurs salariés et éventuellement également auprès de leurs ayants droit, les garanties collectives de prévoyance, y compris le régime de mutuelle. Les garanties sont maintenues même si des dispositions contraires sont prévues dans l’acte instaurant les garanties, les clauses du contrat collectif d’assurance souscrit ou le règlement auquel l’employeur adhère.

L’assiette de ces contributions de prévoyance est constituée à minima par les allocations brutes d’activité partielle perçues par le salarié au lieu des revenus d’activité. Il est possible de retenir une assiette supérieure à celle-ci à condition que cela soit prévu par convention, accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur et par avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré.

Pour les garanties financées par des primes ou cotisations basées sur les revenus d’activité, l’assiette est reconstituée en tenant compte de l’indemnité brute mensuelle d’activité partielle effectivement perçue. Le calcul est identique pour l’assiette servant à déterminer les prestations.

Ce maintien des garanties et son financement pendant l’activité partielle s’appliquent du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 et concerne également les avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Comment déclarer en DSN les cotisations de prévoyance pendant une période d’activité partielle ?

En DSN, les blocs « Adhésion Prévoyance – S21.G00.15 » et « Affiliation Prévoyance – S21.G00.70 » doivent être alimentés afin de garantir l’affiliation des salariés. Les assiettes de cotisations individuelles déclarées (blocs « Base assujettie – S21.G00.78 », « Composant de base assujettie – S21.G00.79 » et « Cotisation individuelle – S21.G00.81 ») doivent être reconstituées : indemnités brutes verses au cours de la période d’activité partielle.

La régularisation, si la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte les assiettes correctes, se fera sur les cotisations de chaque affiliation (Bloc « Affiliation Prévoyance – S21.G00.70 ») en précisant la période de rattachement de cette régularisation.

Les risques garantis par la prévoyance concernés

Cette mesure concerne les garanties contre :

  • le risque décès
  • les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité
  • les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité
  • les risques d’inaptitude
  • le risque chômage.

Attention, les régimes de retraite supplémentaire ne sont pas concernés par le dispositif.

 

Source
Loi n°2020-734 du 17juin 2020, art.12, Jo du 18

Base de connaissances DSN

 

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