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Une nouvelle définition de la notion de revenus d’activité remplace les notions de salaires, gains, rémunérations, primes, indemnités... jugées obsolètes. L’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale est alignée sur l’assiette de la CSG, qui devient la référence pour l’ensemble des cotisations sociales.

Simplification des assiettes de cotisations de sécurité sociale

L’ordonnance relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, a été présentée au Conseil des ministres du 12 juin 2018 et publiée au Journal officiel du 13 juin 2018.

Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, elle procède à la réécriture des dispositions légales en matière de définition de l’assiette des cotisations et des contributions.

Harmonisation des différents revenus d’activité

Ce nouveau texte apporte une définition unifiée de la notion de revenus d’activité, qui vient remplacer les notions diverses de salaires, gains, rémunérations, primes, indemnités… jugées obsolètes.

Il précise également l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale en se référant à l’assiette de la CSG, qui devient l’assiette de référence pour l’ensemble des cotisations sociales.

Des mesures de coordination sont par ailleurs prévues afin de mettre en cohérence les nouvelles définitions avec les articles du code de la sécurité sociale et des autres codes.

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification des déclarations sociales réalisées par la DSN.

Des modifications d’assiette à droit constant

Ces modifications interviennent à droit constant, de sorte qu’elles n’ont aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

 

Références et liens utiles :
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

 

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