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Les salariés d'Alsace-Moselle bénéficient d’un régime de couverture santé dérogatoire. L'obligation de surcomplémentaire employeur est fixée au 1er juillet 2016.

Couverture complémentaire santé Alsace-Moselle

Un régime dérogatoire pour la complémentaire santé

Alors que les entreprises françaises ont l’obligation de mettre en place une couverture frais de santé pour l’ensemble de leurs salariés depuis le 1er janvier 2016, la loi de modernisation du système de santé a reporté cette échéance au 1er juillet 2016 pour les salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Par dérogation, les salariés relevant de ce régime bénéficient d’une couverture complémentaire financée exclusivement par une cotisation salariale.

Un décret apporte les précisions nécessaires pour qu’une couverture surcomplémentaire frais de santé soit mise en place au 1er juillet 2016 pour ces salariés.

Ainsi, le régime spécifique Alsace-Moselle demeurera en l’état, bien qu’il ne réponde pas aux garanties définies par le législateur (panier minimal de soins et contribution financée au minimum à hauteur de 50 % par l’entreprise). Les entreprises devront mettre en place une couverture surcomplémentaire dont les prestations devront couvrir à minima celles prévues au titre du panier de soins minimal obligatoire et la financer au moins à 50 %.

Références :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27/01
Décret du 13 mai 2016 n° 2016-609, JO du 15/05
Article D 911-1-1 du Code de la sécurité sociale

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