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Covid-19 : calcul de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires

Lorsqu’une entreprise est contrainte de déposer une demande de mise en activité partielle, elle doit verser une indemnisation à ses salariés. Dans la plupart des cas, cette indemnisation est calculée sur la base de 70% du salaire brut.

Comment calculer cette indemnisation lorsqu’elle concerne des salariés dont la rémunération contient de façon récurrente des heures supplémentaires ?

Activité partielle : indemnisation des salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires

Ceci concerne les entreprise appliquant une durée du travail de 39 heures par exemple,

Il existe plusieurs approches et interprétations possibles :

La première consiste à exclure totalement les heures supplémentaires de l’indemnisation qui doit être versée au salarié dans la cadre de l’activité partielle. Cette analyse repose sur l’article L.5122-11 du Code du travail qui précise que les heures effectuées au-delà de 35h sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur de l’indemnité de 70% au salarié.

La seconde distingue le nombre d’heures indemnisables de la rémunération servant de base à l’indemnisation du salarié :

  • Vis-à-vis du nombre d’heures indemnisables, seules les heures chômées dans la limite de la durée légale (ou conventionnelle ou contractuelle si elle est inférieure) ouvrent droit au versement de l’allocation de l’Etat et à l’indemnité d’activité partielle due par l’employeur, qui est une indemnité horaire. Les heures supplémentaires ne sont donc pas comptabilisées dans le nombre d’heures à indemniser.
  • Vis-à-vis des éléments à prendre en compte dans la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnisation de l’employeur, le Code du travail détermine par ailleurs l’indemnisation que doit verser l’employeur au salarié. Il précise que le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire. Cette rémunération est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail (ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail).

Dans cette seconde approche, l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés incluant les majorations pour heures supplémentaires entreraient donc dans l’assiette de l’indemnité due par l’employeur au titre de l’activité partielle.

L’administration rappelle dans une circulaire de 2013 relative au chômage partiel, que les majorations pour travail supplémentaire doivent être prises en compte dans l’assiette d’indemnisation, ce qui pourrait laisser penser que les heures supplémentaires sont bien incluses.
Si l’on s’en tient à cette position, il faudra donc bien prendre en compte les majorations versées au titre des heures supplémentaires dans l’assiette qui sert de base à l’indemnisation due en cas d’activité partielle. Cette rémunération sera rapportée à un montant horaire. L’employeur versera au salarié 70% de cette rémunération horaire autant de fois qu’il y aura d’heures chômées dans la limite de 35 heures (et non 39 heures).
Cette interprétation est celle qui reste la plus favorable au salarié.

A ce jour, il n’existe aucune position clairement tranchée permettant de valider l’une ou l’autre de ces deux approches. Par prudence ou dans l’attente de précisions administratives ultérieures, la seconde pourra être privilégiée.

 

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