Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l’Assurance maladie a ouvert, depuis le 3 octobre 2020, un téléservice pour permettre aux personnes cas contact à risque qui doivent s’isoler et qui ne peuvent pas télétravailler, de solliciter un arrêt de travail en ligne.
Indemnisation des arrêts de travail des cas contact
Les personnes ayant eu des contacts à risque avec une personne testée positive au coronavirus et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler bénéficient d’un arrêt de travail afin de pouvoir respecter les préconisations d’isolement édictées dans ce cas.
Jusqu’au 10 octobre 2020 (18 décembre 2020 en Guyane et à Mayotte) ces arrêts ouvrent droit :
- aux indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) , sans application du délai de carence de 3 jours et même si les conditions habituelles d’ouverture du droit ne sont pas remplies ;
- à l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail, sans application du délai de carence de 7 jours et sans avoir à remplir la condition d’ancienneté requise.
Les arrêts de travail disponibles en ligne
Afin que ces cas contact puissent rapidement s’isoler pendant le temps nécessaire, l’Assurance maladie met à leur disposition un nouveau téléservice, leur permettant de demander un arrêt de travail en ligne.
Ce téléservice est accessible sur le site https://declare.ameli.fr/, y compris depuis un smartphone.
Une fois la demande effectuée, l’assuré pourra bénéficier d’un arrêt de travail de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance maladie l’a contacté par téléphone ou par courriel pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test.
Par ailleurs, pour les assurés qui se seraient spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours.
Dans l’hypothèse où les résultats du test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt de travail, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 jours supplémentaires.
Enfin, avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que contact à risque.
En cas d’accord, elle lui adressera une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire, qu’il pourra présenter à son employeur.
Si l’assuré dispose d’un compte « ameli », ce courrier sera déposé sur son compte.
Sinon, ce document lui sera envoyé par voie postale.
À noter : Le ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué lors d’une conférence de presse le 1er octobre, qu’aucun jour de carence ne sera appliqué à une personne « cas contact » qui obtiendra un arrêt de travail dérogatoire via ce nouveau téléservice. Il devrait en être de même si l’arrêt de travail est prescrit par un médecin.
Suppression du délai de carence pour les arrêts liés au Covid-19
La suppression du délai de carence de 3 jours pour la perception des IJSS devant, dans le cas général, prendre fin le 10 octobre 2020, un décret devrait donc intervenir prochainement pour prolonger cette suppression.
Parallèlement, la suppression des 7 jours de carence pour l’indemnisation complémentaire employeur issue du code du travail devrait aussi être prolongée pour ces mêmes salariés.
Ces mesures restent tributaires d’un décret à paraître, il faut donc attendre le texte officiel en ce sens.
Pour rappel, en cas d’arrêt maladie (pour Covid-19 ou pas), les délais de carence ont été rétablis depuis le 10 juillet 2020 (depuis le 18 septembre en Guyane et à Mayotte). Sur ce point, il n’y aurait pas de changement.
Références légales et officielles :
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, art 1er modifié
Communiqué de presse de l’Assurance maladie du 2 octobre 2020
Discours du ministre des Solidarités et de la santé du 1er octobre 2020
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