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La délégation unique du personnel (DUP) issue de la loi Rebsamen, donne droit à des heures de délégation, qui peuvent être cumulées et réparties sous conditions

Crédit d’heures de la nouvelle DUP

Les conditions d’application de la délégation unique du personnel (DUP) issue de la loi Rebsamen, viennent d’être définies.

Un barème d’heures selon l’effectif salarial

Le crédit d’heures des membres titulaires de cette nouvelle DUP est fixé comme suit :

  • de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois
  • de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois
  • de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale, le représentant ne devant subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat. Les heures de délégation n’ont pas à figurer sur le bulletin de paie mais dans une fiche annexe.

Les conditions de cumul

Le cumul des heures de délégation est autorisé sur 12 mois, à condition que le représentant ne dispose pas, pour un mois donné, de plus d’une fois et demie le crédit heures auquel il a droit. Par exemple, pour un crédit d’heures de 18 heures par mois, il pourra être porté à hauteur de 27 heures pour un mois donné [18 + (18/2)]. Pour bénéficier de ce cumul, le représentant du personnel doit en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

La possibilité de répartir les heures de délégation

Autre nouveauté : la possibilité pour les titulaires et les suppléants de répartir entre eux les heures de délégation a été prévue, dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures habituellement octroyé dans le mois. L’employeur doit être informé de cette répartition par un document écrit précisant l’identité des représentants et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’entre eux.

Sources :
Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)
Article L 2326-6 1° du code du travail
Article L 2326-6 2° du code du travail

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