Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs redevables de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) doivent désormais la verser aux URSSAF. La première déclaration, qui concernera la CSA due au titre de l’année 2022, s’effectuera via la DSN de mars 2023, exigible le 5 ou 15 avril.
Qu’est ce que la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage ?
La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage a été mise en place pour encourager l’emploi d’alternants à travers l’emploi de personnes en contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Elle est recouvrée par l’Urssaf en exercice décalé, avec une première collecte réalisée au titre de l’année 2022, lors de la déclaration en DSN de mars 2023.
Qui est concerné par la CSA ?
La CSA est due par les employeurs de 250 salariés et plus s’ils n’ont pas employé, au cours de l’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 5 % de l’effectif annuel moyen (article L 6242-1 du code du travail).
Lorsque la proportion d’alternants est comprise entre 3 % et moins de 5 % de l’effectif annuel de référence, l’employeur n’est pas redevable de la contribution supplémentaire sous condition de progression du nombre de ces salariés d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
A noter que les entreprises qui cessent leur activité en cours d’année ne sont pas redevables de la CSA pour l’année de cessation d’activité.
Comment déclarer la CSA ?
Pour les périodes d’emploi accomplies depuis le 1er janvier 2022, la CSA n’est plus à verser aux opérateurs de compétences (OPCO) mais aux URSSAF (CGSS ou CMSA) (article L 6242-1 VIII du code du travail). Ce versement s’effectue annuellement et en exercice décalé.
Dans une information du 31 janvier 2023, le réseau des URSSAF rappelle que la déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023, exigible le 5 ou 15 avril 2023, au titre de la masse salariale de l’année 2022.
Le montant déclaré correspond au montant dû pour l’ensemble des établissements de l’entreprise :
- En rubrique « Cotisation établissement – S21.G00.82. » : valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
- Sur le CTP 998, en bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23.004 : montant de la CSA.
Les entreprises qui sont exonérées de CSA en raison de l’atteinte du quota requis d’alternants (5 %, ou 3 % sous condition de progression) doivent le déclarer dans un bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 – Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage », avec une valeur mentionnée à zéro.
A noter que le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a dédié une fiche technique aux modalités déclaratives de la CSA en DSN
Références légales :
Actualité URSSAF du 31 janvier 2023
Fiche technique net-entreprises
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