L’article 17 de la LFSS* pour 2012 modifie le champ d’application et le taux de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels applicables pour le calcul de la CSG-CRDS sur les revenus d’activité.
Mécaniquement, cela conduit à augmenter l’assiette de ces contributions alors que leurs taux sont inchangés (7,5% au titre de la CSG et 0,5% au titre de la CRDS)
La déduction pour frais professionnels est ramenée à 1,75% au lieu de 3% antérieurement, ce qui porte l’assiette de calcul de ces contributions à 98,25% du salaire brut au lieu de 97%.
Parallèlement, le champ d’application de l’abattement est réduit. Il cesse de s’appliquer notamment aux sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale, à la fraction des indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite) soumise à la CSG-CRDS et toutes sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail.
Concernant l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures, la circulaire DSS 2011-495 du 30.12.2011 précise qu’elles s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Lexique :
* LFSS : Loi de financement de la sécurité sociale
