Un calendrier transitoire des dates limites de paiement des cotisations de sécurité sociale vient d’être fixé pour les années 2018, 2019 et 2020.
Cela concerne les entreprises pratiquant un grand décalage de paie, c’est-à-dire celles :
- De plus de 9 à moins de 50 salariés qui payent les salaires d’un mois donné au-delà du 11 du mois suivant
- De 50 salariés et plus payant les salaires d’un mois donné entre le 21 et la fin du mois suivant
L’objectif étant qu’à terme (en 2021) la date d’exigibilité de la DSN et celle des cotisations soient identiques et ainsi, inciter les entreprises à réduire le décalage de paie.
Une réduction progressive des échéances d’exigibilité
Pour les employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés qui payent les salaires d’un mois donné au-delà du 11 du mois suivant, la date d’exigibilité de la DSN est fixée au 15 du mois m+1, alors que celle des cotisations est fixée pour l’année 2017 le 15 du mois m+2.
Au titre du calendrier transitoire les dates d’exigibilité sont fixée au :
- 5 du mois m+2 en 2018
- 25 du mois m+1 en 2019
- 20 du mois m+1 en 2020
- 15 du mois m+1 en 2021
Pour les employeurs de 50 salariés et plus payant les salaires entre le 21 et la fin du mois suivant, la date d’exigibilité de la DSN est fixée au 15 du mois m+1, alors que celle des cotisations est fixée pour l’année 2017 le 5 du mois m+2.
Au titre du calendrier transitoire la date d’exigibilité est fixée comme suit :
- fin du mois M+1 en 2018
- 25 du mois M+1 en 2019
- 20 du mois M+1 en 2020
- 15 du mois M+1 en 2021
Références :
Arrêté du 23 mars 2017, publié au Journal officiel du 10 mai
Décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23/11
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