Cas pratiques
Un texte officiel rappelle que le stage en entreprise s’inscrit dans un cursus pédagogique et qu’il ne peut avoir pour objet de pourvoir un emploi permanent ou temporaire. Les obligations des entreprises sont renforcées et les droits des stagiaires améliorés.

Nouvelles dispositions pour les stagiaires

Renforcement de la protection des stagiaires

Une proposition de loi visant à protéger les droits et à améliorer le statut des stagiaires a été définitivement adoptée par le Parlement le 26 juin dernier. Elle devrait être publiée dans les prochains jours au Journal Officiel.

Ce texte rappelle que le stage en entreprise s’inscrit dans un cursus pédagogique et qu’il ne peut avoir pour objet de pourvoir un emploi permanent ou temporaire.

Les obligations des entreprises sont renforcées et les droits des stagiaires améliorés.

Limitation de la durée des stages et du nombre de stagiaires

La durée du ou des stages effectués par un stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Un décret fixera les formations pour lesquelles il pourra être dérogé à cette durée maximale pour une période transitoire de 2 ans à compter de la publication de la loi. A l’issue de cette période transitoire, il ne pourra plus être dérogé à la durée maximale de six mois.

Par ailleurs, la loi limite le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis sur une même semaine civile dans l’entreprise. Ce nombre, qui sera fixé par décret, tiendra compte de l’effectif de l’entreprise.

En cas de dépassement du nombre maximum de stagiaires, l’entreprise peut s’exposer à une amende administrative allant jusqu’à 2 000 € par stagiaire concerné.

Les noms et les prénoms des stagiaires devront être inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Les dispositions relatives à la tenue d’un registre des stages sont en conséquence abrogées (Art. L 612-13 du code de l’éducation).

Encadrement et contrôle de la durée de présence du stagiaire

Le temps de présence du stagiaire dans l’entreprise suit les mêmes règles que celles applicables aux salariés, en ce qui concerne :

  • Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire ;
  • La présence de nuit ;
  • Les repos quotidien, hebdomadaire et jours fériés.

En outre, l’entreprise doit mettre en place un décompte du temps de présence du stagiaire par tout moyen.

Le non respect de ces dispositions est également sanctionné par une amende administrative de 2 000 € par stagiaire concerné.

Bénéfice d’autorisations d’absence en raison de certains événements

Le stagiaire bénéficiera des même congés et autorisations d’absence que les salariés dans les situations suivantes :

  • Maternité (examens médicaux obligatoires et congé maternité) ;
  • Paternité (congé de paternité)
  • Adoption (congés d’adoption).

Pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, la convention de stage pourra prévoir le bénéfice d’autres jours de congés et d’autorisations d’absence.

Augmentation progressive de la gratification

Une gratification doit être versée pour tout stage d’une durée supérieure à deux mois. Actuellement le montant minimum de cette gratification est égal à 12.50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (23 € pour 2014) par heure de stage, soit 436.04 € pour un stage d’une durée de 35 heures par semaine et pour un mois complet.

La loi nouvelle augmente la gratification minimale à hauteur de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

Néanmoins, dans un communiqué de presse du 26 juin 2014, les ministères du Travail et de l’Education nationale ont annoncé que le décret d’application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant en deux étapes égales, à la rentrée 2014 et à la rentrée 2015.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2014 la gratification minimale pourrait s’élever à 13.75 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 479.65 € par mois.

Cette gratification sera exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC comme pour les apprentis (Art. 81 bis modifié du CGI).

Prise en charge des frais de repas et de transport

Le stagiaire bénéficiera de l’accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Il aura droit également à la prise en charge de ses frais de transport en commun ou de location de vélo, pour effectuer le trajet domicile-lieu de stage dans les conditions fixées à l’article L 3261-2 du code du travail.

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