Faisant suite au plan gouvernemental contre les violences faites aux femmes et présenté par le Premier ministre le 25 novembre 2019, un décret daté du 4 juin dernier, crée un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les personnes victimes de violences conjugales. De plus, il actualise et précise diverses dispositions relatives à l’épargne salariale.
A partir du 7 juin 2020, les personnes victimes de violences commises par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire pacsé, ou un ancien conjoint, concubin ou partenaire pourront présenter une demande de déblocage anticipé. Pour cela, il faut :
- Soit qu’une ordonnance de protection ait été délivrée par le juge aux affaires familiales au profit de l’intéressé ;
- Soit que les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à une information par le procureur de la République, à une saisine du tribunal correctionnel, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
A noter que ce nouveau cas de déblocage peut être sollicité à tout moment et non pas dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur.
Enfin, citons également l’abrogation de la disposition qui imposait de consulter le conseil économique et social (CSE) sur le projet d’accord d’intéressement, 15 jours au moins avant sa signature.
Rappels sur le fonctionnement de l’épargne salariale
L’épargne salariale est un dispositif d’épargne collectif mis en place par certaines entreprises, qui consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Selon la volonté du salarié bénéficiaire, les sommes attribuées peuvent soit lui être versées directement, soit être déposées sur un plan d’épargne salariale.
Pour mémoire, hormis la demande de versement immédiat au bénéficiaire, la participation aux résultats comme les avoirs ou sommes détenus sur un plan d’épargne d’entreprise sont bloqués pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. La liste des cas de déblocage anticipé vient donc d’être complétée.
L’intéressement
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Tous les employeurs peuvent le mettre en place, après accord avec les représentants du personnel. Les salariés bénéficiaires de l’intéressement perçoivent une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l’accord d’entreprise. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale ou un compte épargne-temps.
La participation
La participation correspond à la redistribution dune partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Les salariés bénéficiaires reçoivent une prime d’un montant fixé par l’accord de participation négocié avec les représentant du personnel. Il est possible de demander le versement immédiat des sommes ou leur placement sur un compte d’épargne entreprise. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L’accord de participation précise comment les sommes sont placées.
Source légale
Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales
Construisez votre SIRH selon vos besoins avec l’assistance d’experts métier en plus
