Déblocage exceptionnel de la participation
La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement (JO du 29.06) permet à tout salarié, à compter du 1er juillet et pendant 6 mois, de demander le déblocage de tout ou partie des sommes acquises au titre de la participation et de l’intéressement et affectées à un plan d’épargne salariale ou à un compte courant bloqué avant le 1er janvier 2013.
Le déblocage est limité à 20 000 € et devra être utilisé pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
