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L’Urssaf annonce pour 2018 de nouveaux montants pour les plafonds mensuel et journalier de sécurité sociale. Ces valeurs doivent encore être confirmées officiellement.

Décalage de paie : nouvelles modalités de calcul du CICE

Les cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées en fonction des taux et plafonds de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations.

Nouveauté 2018 : la période d’emploi devient la référence

A compter du 1er janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux et plafonds applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire est versé postérieurement à cette période.

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) avait précisé, dans une newsletter en date du 23 octobre 2017, les modalités de déclarations des entreprises pratiquant le décalage de paie.

Les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels de 2017.

Comment définir l’assiette du CICE ?

Le GIP-MDS apporte de nouvelles précisions concernant le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

L’assiette du CICE continuera d’être déterminée par rapport à la date de versement de la rémunération. Les entreprises déclareront donc 12 mensualités pour l’année 2017.

Modalités déclaratives en DSN de l’assiette du CICE :

  • Pour la DSN du mois principal déclaré « Novembre 2017″, avec une période de rattachement « Décembre 2017″ :

Au bloc 23 Urssaf relatif à l’assiette CICE, la rubrique « Code de cotisation » – S21.G00.23.001 renseigné du code type personnel 400 sera égale au cumul des assiettes mensuelles de la période allant de Janvier 2017 (rémunération versée en janvier 2017) à Décembre 2017 (rémunération versée en Décembre 2017) inclus.

  • Pour la DSN du mois principal déclaré « Décembre 2017″, avec une période de rattachement « Décembre 2017″ :

La rubrique « Code de cotisation » du CICE sera égale à l’assiette correspondant aux seuls salaires versés début Janvier 2018.

  • Pour la DSN du mois principal déclaré « Janvier 2018″, avec une période de rattachement « Janvier 2018″ :

La rubrique « Code de cotisation » du CICE sera égale à l’assiette correspondant aux seuls salaires versés début Janvier 2018 et début Février 2018.

Cette modalité est à reconduire pour les mois suivants.

 

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