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Décalage de paie : nouvelles modalités de calcul du CICE

Les cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées en fonction des taux et plafonds de la sécurité sociale [1] en vigueur au moment du versement des rémunérations.

Nouveauté 2018 : la période d’emploi devient la référence

A compter du 1er janvier 2018, les rémunérations seront soumises aux taux et plafonds applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire est versé postérieurement à cette période.

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) avait précisé, dans une newsletter en date du 23 octobre 2017 [2], les modalités de déclarations des entreprises pratiquant le décalage de paie [3].

Les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels de 2017.

Comment définir l’assiette du CICE ?

Le GIP-MDS apporte de nouvelles précisions concernant le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

L’assiette du CICE continuera d’être déterminée par rapport à la date de versement de la rémunération. Les entreprises déclareront donc 12 mensualités pour l’année 2017.

Modalités déclaratives en DSN de l’assiette du CICE :

Au bloc 23 Urssaf relatif à l’assiette CICE, la rubrique « Code de cotisation » – S21.G00.23.001 renseigné du code type personnel 400 sera égale au cumul des assiettes mensuelles de la période allant de Janvier 2017 (rémunération versée en janvier 2017) à Décembre 2017 (rémunération versée en Décembre 2017) inclus.

La rubrique « Code de cotisation » du CICE sera égale à l’assiette correspondant aux seuls salaires versés début Janvier 2018.

La rubrique « Code de cotisation » du CICE sera égale à l’assiette correspondant aux seuls salaires versés début Janvier 2018 et début Février 2018.

Cette modalité est à reconduire pour les mois suivants.

 

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