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Comment doit être traitée l'extension de la DNS pour les employeurs de salariés expatriés ?

DSN : déclaration des cotisations d’assurance chômage et d’AGS des salariés expatriés

Dans une circulaire du 19 mai 2022, l’UNEDIC revient sur l’extension de la DSN aux employeurs de salariés expatriés.

Salarié expatrié ou détaché, quelle différence ?

Comme indiqué dans la publication du 2 juillet 2021 sur le site net-entreprises, il convient de distinguer en DSN les salariés détachés et les salariés expatriés :

​Le salarié expatrié

Un salarié expatrié correspond à l’une des catégories suivantes :

  • Un salarié recruté par une entreprise étrangère pour travailler à l’étranger
  • Un salarié envoyé à l’étranger pour une durée limitée mais dont l’employeur n’a pas opté pour le régime de détachement
  • Ou un salarié bénéficiant du statut de détaché et continuant de vivre à l’étranger, mais ayant passé la durée maximale de détachement

Les obligations de l’employeur concernant les salariés expatriés :

  • En situation d’expatriation, les obligations de l’employeur vis-à-vis de la sécurité sociale prennent fin
  • L’expatrié peut alors avoir recours à une affiliation au régime de protection sociale du pays d’expatriation
  • Il ne bénéficie plus de droits à l’Assurance Maladie française mais peut tout de même s’assurer volontairement à la Caisse des Français de l’étranger (l’adhésion à la CFE ne dispensant pas de cotiser au régime obligatoire du pays d’expatriation).

Pour un salarié expatrié au sens de la sécurité sociale, il convient de renseigner la rubrique « Travailleur à l’étranger au sens du code de la Sécurité Sociale – S21.G00.40.024″ avec la valeur  » 02 – Expatrié « .

Le salarié détaché

Un salarié détaché correspond à :

  • Un salarié que son employeur met temporairement à la disposition d’un autre employeur situé hors de France, notamment une filiale ou société appartenant au même groupe
  • Un salarié déjà en poste dans l’entreprise avant son détachement pour l’étranger
  • Un salarié dont le détachement est temporaire, sur une durée variant selon la mission qui lui est confiée (de 6 mois à 3 ans)

Dans le cas d’un salarié détaché, son contrat de travail continue à s’appliquer.

Pour un salarié détaché au sens de la sécurité sociale, il faudra renseigner la rubrique « Travailleur à l’étranger au sens du code de la Sécurité Sociale – S21.G00.40.024″ avec la valeur  » 01 – Détaché « .

Quels sont les employeurs concernés ?

À compter de la période d’emploi de janvier 2022, les employeurs qui emploient des salariés expatriés relevant de l’affiliation obligatoire (chapitre 1er de l’annexe IX au règlement d’assurance chômage), qui déclarent et versent leurs contributions d’assurance chômage et cotisations AGS auprès de Pôle emploi, sont tenus d’utiliser la DSN.

Cette obligation concerne également les entreprises de moins de 11 salariés qui ont fait part à Pôle emploi, avant le 1er janvier 2022, de leur souhait de procéder à un paiement trimestriel. En revanche, les employeurs relevant de l’affiliation facultative (chapitre 2 de l’annexe IX au règlement d’assurance chômage), et les salariés relevant de l’adhésion individuelle (chapitre 3 de l’annexe IX au règlement d’assurance chômage) restent exclus du dispositif DSN.

Y a t-il une incidence sur l’attestation employeur ?

L’UNEDIC répond par la négative. Les employeurs concernés continuent de renseigner et communiquer les attestations employeur avec leur numéro d’affiliation habituel, qui est inchangé.

 

Référence légale:
Circulaire n° 2022-07 du 19 mai 2022

 

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