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La déclaration permet à la CPAM de se positionner sur le caractère professionnel de l’accident au vu des précisions indiquées dans le formulaire et notamment au regard de la qualification du salarié, du lieu et des circonstances détaillées de l’accident. Lorsque l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il peut formuler des réserves motivées lors de cette déclaration ou à tout moment de la procédure d’instruction du dossier.Comment établir une déclaration d'accident du travail ?

Comment bien déclarer un accident du travail ?

Un nouveau formulaire accident du travail sur ameli.fr

Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer son employeur dans un délai de 24 heures. A compter du jour où il a eu connaissance de l’accident, l’employeur dispose de 48 heures (dimanches et jours féries non compris) pour le déclarer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) à l’aide d’un formulaire spécifique.

La qualification professionnelle de l’accident

La déclaration permet à la CPAM de se positionner sur le caractère professionnel de l’accident au vu des précisions indiquées dans le formulaire et notamment au regard de la qualification du salarié, du lieu et des circonstances détaillées de l’accident. Lorsque l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il peut formuler des réserves motivées lors de cette déclaration ou à tout moment de la procédure d’instruction du dossier.

Comment établir une déclaration d’accident du travail ?

La déclaration d’accident du travail/accident de trajet est établie soit :

  • Au moyen d’un formulaire adressé à la CPAM du salarié par lettre recommandée avec avis de réception
  • Par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

Un arrêté du 23 décembre 2015 (JO du 19/01/2016) vient de fixer le nouveau modèle de formulaire enregistré sous le numéro CERFA 14463*02. Il est disponible sur le site de l’assurance maladie www.ameli.fr ou sur le site du service public www.service-public.fr.

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