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Afin d'alimenter le fonds pour le congé de formation économique, sociale et syndicale, les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel de droit privé doivent verser une contribution basée sur les cotisations de sécurité sociale.

Déclaration de contribution patronale au financement syndical

Un fonds paritaire financé par les employeurs

Depuis le 1er janvier 2015, le fonds paritaire de financement des organisations syndicales finance le congé de formation économique, sociale et syndicale. Afin d’alimenter ce fonds, les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions de droit privé doivent verser une contribution dont le taux est fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale.

La déclaration de contribution, une obligation fixée par l’URSSAF

Dans une information en date du 21 janvier 2016, publiée sur son site Internet, l’URSSAF rappelle que cette contribution doit être déclarée à l’aide du code type de personnel « CTP 027 : Contribution organisations syndicales au taux de 0,016 % ».

En cas de défaut de déclaration, une régularisation est possible

Elle précise également que si l’employeur n’a pas déclaré cette cotisation tout au long de l’année 2015, une régularisation peut être opérée soit :

  • Sur le tableau récapitulatif (TR) 2015
  • Via une déclaration d’un bloc 22  « Bordereau de cotisations due », distinct de la période courante, pour une période de rattachement couvrant l’année civile au 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, lorsque l’employeur a commencé à déclarer les cotisations URSSAF via la DSN.

 

Référence :
Article L 2135-10 du code du travail

 

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