Les employeurs doivent déclarer en DSN les salariés qui sont exposés à un ou plusieurs risques professionnels afin d’alimenter leur compte professionnel de prévention (C2P). Une information de l’assurance maladie rappelle cette obligation au titre de la paye de décembre 2022, soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2023.
Qu’est ce que le compte professionnel de prévention ?
Le C2P permet à un salarié qui travaille dans des conditions difficiles d’accumuler des points, ceux-ci pourront être utilisés pour suivre des formations afin de changer de métier, pour réduire sa durée de travail ou pour partir plus tôt à la retraite.
Il existe six facteurs de risques : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit. A chaque facteur de risque est associé un seuil d’exposition (article D 4163-2 du code du travail).
C’est à l’employeur d’évaluer l’exposition de ses salariés selon les seuils définis et au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, en moyenne annuelle.
Quand et comment déclarer ses facteurs de risques ?
Après étude, l’employeur doit déclarer les salariés exposés, le (ou les) risques, ainsi que la période d’exposition.
Cette déclaration doit être faite au titre de la paye de décembre 2022, soit au plus tard les 5 ou 15 janvier 2023 selon l’effectif de l’entreprise.
Des points de vigilances doivent être respectées :
- Le salarié relève-t-il du régime général ou du régime agricole ?
- La durée du contrat du salarié est-elle supérieure ou égale à un mois ?
- Le contrat est-il de droit privé ? S’agit-il d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance ?
- Le salarié est-il exposé à un des 6 facteurs de risque ?
- Cette exposition (évaluée dans les conditions habituelles de travail) est-elle supérieure aux seuils fixés par décret ?
Les coordonnées (nom d’usage et adresse) du salarié sont-elles à jour dans le logiciel de paie ?
Après évaluation de l’exposition, la déclaration est effectuée via la DSN. Pour effectuer cette déclaration, il convient d’utiliser la rubrique « S21.G00.34 », remplie dans le logiciel de paie.
Attention : pour un salarié dont le contrat s’est terminé en cours d’année, l’exposition doit être déclarée le 5 ou le 15 du mois suivant la fin du contrat.
Une rectification, en cas d’erreur est toujours possible. L’employeur devra établir une déclaration sociale nominative (DSN) rectificative :
- Si la correction est en défaveur du salarié, jusqu’au 5 ou 15 avril 2023 ;
- Si la modification est favorable au salarié, jusqu’au 31 décembre 2025.
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Information du 29 novembre 2022 : site AMELI
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