La déclaration doit être transmise avant le 1er mars
Une lettre ministérielle du 10 décembre 2013 rappelle que la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit être adressée à l’AGEFIPH avant le 1er mars 2014 conformément à l’article R 5212-1 du code du travail.
Aucun délai n’est octroyé cette année, tant pour la déclaration papier que pour la version dématérialisée.
