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Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Le point de départ de ce délai est précisé par la Cour de cassation.

Déclenchement des heures supplémentaires

Seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation

En cas de modulation du temps de travail, constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d’un plafond inférieur fixé par la convention collective ou l’accord d’entreprise, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au cours de l’année.

Le code du travail n’apportant pas de réserves pour les salariés n’ayant pas un droit complet à congés payés, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste fixé à 1 607 heures. En conséquence, les salariés qui n’ont pas acquis l’intégralité de leurs droits à congés payés et qui ont effectué un nombre d’heures supérieur à 1 607 heures au cours de la période de référence sont fondés à demander le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Source : Soc, 14/11/13, n°11-17644

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