Pas de remboursement des salaires en cas de clause de dédit formation
Une clause de dédit formation permet, sous certaines conditions, à l’employeur d’obtenir le remboursement par le salarié de tout ou partie du coût d’une formation payée par l’entreprise en cas de départ avant une durée fixée par la clause. Toutefois, le montant doit être proportionnel aux frais engagés. La Cour de cassation a déclaré nulle une clause prévoyant le remboursement par le salarié des salaires perçus au cours de la formation.
Source Soc 23/10/13 n°11-16032
