Cas pratiques
Fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales

Déduction de frais professionnels

Des forfaits spécifiques à certaines professions

VRP, ouvriers du bâtiment, journalistes … certaines professions sont réputées engager des frais professionnels conséquents. Pour ces métiers, l’employeur peut réduire l’assiette des cotisations de sécurité sociale en appliquant une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Comment se calcule cette déduction ? Quelles sont les cotisations concernées ? Zoom sur la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Une base de cotisation abattue

L’employeur peut, pour une liste limitative de professions (voir arrêté 20 décembre 2002 modifié par arrêté du 25 juillet 2005), pratiquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations.

Le principe est l’application sur le salaire brut du salarié d’un abattement (représentatif de frais professionnels) dont le pourcentage varie selon la profession. Il est par exemple de 30 % pour les journalistes ou les VRP (c’est donc sur un salaire brut abattu que les cotisations de sécurité sociale s’appliquent).

La déduction est liée à la profession exercée par le salarié et non à l’activité de l’entreprise, elle est limitée à 7 600 euros par salarié et par année civile (si le plafond est atteint en cours d’année, l’abattement ne s’applique plus pour le reste de l’année).

La déduction forfaitaire spécifique n’est pas appliquée de manière automatique.

Cette option peut être mise en place par accord collectif ou lorsque le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) a donné son accord. A défaut, l’employeur doit obtenir l’accord individuel de chaque salarié (ce droit d’option peut être révisé par l’entreprise en fin d’année).

En pratique, l’option pour la déduction forfaitaire doit être définitivement prise lors de l’établissement de la DADS.

La réintégration des frais professionnels

La base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, primes et avantages en nature y compris les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels (remboursement au réel ou allocations forfaitaires). La déduction s’applique ensuite.

Exemple : Un salarié perçoit une rémunération mensuelle de 2 500 €. Ce salarié a bénéficié d’un remboursement de ses frais professionnels d’un montant de 150 €. La profession de ce salarié permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 10%.

Sans application de la déduction forfaitaire, la base de calcul des cotisations est de 2 500 €.

En cas d’application de la déduction forfaitaire, l’assiette des cotisations est la suivante :

(2 500 +150) x 90% =2 385 €.

Il existe cependant des exceptions à cette réintégration des frais professionnels (voir arrêté 20 décembre 2002 modifié par arrêté du 25 juillet 2005) notamment pour :

  • les indemnités de grands déplacements allouées aux ouvriers du bâtiment,
  • la prise en charge obligatoire des frais de transport domicile lieu de travail,
  • la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants dans les limites prévues à l’article L 131-4 du code de la sécurité sociale,
  • les allocations ou remboursement de certains frais professionnels des journalistes professionnels.

A noter : les frais d’entreprise et les frais pris en charge directement par l’employeur demeurent exclus de l’assiette des cotisations et n’ont pas à être réintégrés en cas d’application de la déduction.

Sur quelles cotisations appliquer l’abattement ?

Sur les cotisations de sécurité sociale, sur les cotisations chômage et retraite complémentaire (sauf pour les journalistes), sur les prélèvements dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale (versement transport, cotisations FNAL, participation formation continue).

La déduction forfaitaire spécifique ne s’applique pas à la CSG CRDS, l’assiette de la CSG CRDS obéissant à des règles particulières.

Une base de cotisations au moins égale au SMIC

L’application de l’abattement pour frais professionnels ne doit pas aboutir à cotiser sur un montant inférieur à l’assiette minimale à savoir le SMIC. Des dispositions conventionnelles peuvent aussi prévoir des salaires minima plus favorables que le SMIC.

L’assiette minimale concerne tous les salariés pour qui le SMIC s’applique. Les VRP multicartes en sont exclus puisque la réglementation relative au SMIC ne leur est pas applicable.

Exemple : Un salarié travaillant 35 heures par semaine perçoit une rémunération mensuelle de 1 500 €. Ce salarié a bénéficié d’un remboursement de ses frais professionnels d’un montant de 100 €. La profession de ce salarié permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 10%.

Sans application de la déduction forfaitaire, la base de calcul des cotisations est de 1 500 €.

En cas d’application de la déduction forfaitaire, l’assiette des cotisations est la suivante :

(1 500 +100) x 90% = 1 440 €.

Cette base de cotisations étant inférieure au SMIC, l’employeur devra cotiser sur la base du SMIC à savoir sur 1 445,38 €.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message