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Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif.

Défenseur syndical : formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation

Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le défenseur syndical est inscrit sur une liste établie par le Direccte (Directeur…) sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés.

Lorsque le défenseur syndical est salarié d’une entreprise, l’employeur est informé de sa désignation.

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

Ces absences sont rémunérées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Les employeurs sont remboursés par l’Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Ces demandes sont gérées par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), l’employeur et le défenseur syndical devant fournir les pièces justificatives et remplir les formulaires nécessaires à l’instruction des demandes.

A cette fin, trois formulaires ont été mis en ligne à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835, pour traiter ces demandes :

  • Formulaire Cerfa n° 15854*01 demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical
  • Formulaire Cerfa n° 15855*01 demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission
  • Formulaire Cerfa n° 15856*01 demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical

 

Références légales
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. L 1453-4 du code du travail
Art. D 1453-2-15 du code du travail

 

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