Point de départ du délai de prescription des salaires et de l’indemnité de congés payés
Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Le point de départ de ce délai vient d’être précisé par la Cour de cassation.
La date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires et concerne l’intégralité du mois considéré. Le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés est fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.
Source : Soc 14/11/13 n°12-17409
