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Délai de réponse en cas de contrôle URSSAF

L’URSSAF doit respecter un délai de 30 jours pour laisser le cotisant formuler ses réponses aux observations de l’inspecteur du recouvrement. A l’issue de ce délai, l’URSSAF peut engager la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l’objet du redressement.

Référence :
Civ 2, 11/10/12 n°11-25108

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