L’URSSAF doit respecter un délai de 30 jours pour laisser le cotisant formuler ses réponses aux observations de l’inspecteur du recouvrement. A l’issue de ce délai, l’URSSAF peut engager la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l’objet du redressement.
Référence :
Civ 2, 11/10/12 n°11-25108
