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Dématérialisation de l’attestation chômage : entrée en vigueur du dispositif

À la Une 6 Jan 2012 0 commentaire

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Depuis le 1er juillet 2013, la contribution chômage était majorée de 0,50 point pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, la portant à 4,55 %. Cette majoration a pris fin depuis le 1er avril 2019.

Fin de la contribution chômage majorée pour les CDD d’usage

En matière sociale, la loi Pacte met en place notamment de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils, et entérine une réforme de l’épargne retraite et salariale. Elle harmonise notamment des règles éparses et simplifie des seuils d’effectifs salariés.

La Loi Pacte est définitivement adoptée

Une circulaire vise à mettre en cohérence le paiement des cotisations Agirc-Arcco des entreprises et le format de la DSN afin de simplifier les échanges et accélérer l'actualisation et la régularisation des comptes.

Les nouvelles règles de paiement des cotisations Agirc-Arrco

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 29 mars 2019 détaille, sous la forme de 21 questions-réponses, les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

La limite de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires

Les conditions de préavis d'une salariée qui souhaite démissionner pendant ou à l'issue de son congé maternité sont différentes selon le motif de la démission. Elle peut démissionner soit pour changer d'employeur, soit pour élever son enfant. Quelle durée de préavis respecter dans l'une ou l'autre de ces situations ?

Avez-vous le droit d'imposer un préavis à une salariée qui démissionne à la fin de son congé maternité ?

De nombreuses sociétés font le choix d'internaliser la gestion de leurs paies et de leurs ressources humaines. Elles doivent pour cela s'interroger en amont sur leurs enjeux économiques et organisationnels actuels et à venir. Fonctionnalités, outils de pilotage, sécurité des données... Comment faire les bons choix ?

Internalisation de la paie et des RH : les 8 questions essentielles à se poser

Les conditions de préavis d'une salariée qui souhaite démissionner pendant ou à l'issue de son congé maternité sont différentes selon le motif de la démission. Elle peut démissionner soit pour changer d'employeur, soit pour élever son enfant. Quelle durée de préavis respecter dans l'une ou l'autre de ces situations ?

Avez-vous le droit d'employer un salarié en cumul d’emplois qui dépasse la durée légale ?

Selon la loi Avenir professionnel, les contributions formation et taxe d’apprentissage seront collectées directement par les URSSAF. En attendant ce transfert, les sommes dues en 2019 et 2020 devront être versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

Taxe d'apprentissage 2019 et contribution supplémentaire

L’employeur doit appliquer les taux de prélèvement à la source (PAS) communiqués par l’administration fiscale, en retour de DSN. Seules trois anomalies peuvent être indiquées via le CRM pour le PAS et en cas de taux erroné, aucune notification n'est remontée dans le compte rendu métier .

Attention aux taux de PAS erronés dans les paies !

Pour faciliter l’application des nouvelles mesures décidées tardivement en 2018, la DSS invite les organismes de recouvrement des cotisations sociales à la bienveillance à l’égard des entreprises n’ayant pas pu suffisamment les anticiper.

Nouveautés paie 2019 : les organismes de recouvrement plus tolérants

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