Simplification des formalités des entreprises : la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La loi du 22 mars 2012 (n° 2012-387) relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a créé la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration qui deviendra obligatoire courant 2016, a vocation à rassembler l’ensemble des déclarations faites par les entreprises en une seule déclaration mensuelle.
De la phase d’expérimentation à la généralisation
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises volontaires peuvent souscrire la déclaration sociale nominative auprès de net-entreprises (www. net-entreprises.fr).
Cette phase expérimentale durera jusqu’au 31 décembre 2015. A partir de 2016, la DSN se généralisera à l’ensemble des entreprises.
Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que certaines entreprises devront y souscrire au plus tard le 1er juillet 2015.
L’employeur devra communiquer chaque mois pour chacun des salariés :
- Le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent ;
- Les dates d’arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ;
- La durée du travail.
Cette transmission s’effectue chaque mois à l’issue du traitement informatisé de la paye, en une seule fois, vers un seul et même point d’accueil, sous forme dématérialisée et sans nécessité d’une ressaisie particulière. Pour ce faire le logiciel de paye doit être conforme au cahier technique de la DSN.
Cependant, les signalements d’événements (ex : une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises avec la DSN mensuelle.
Suppression progressive de certaines déclarations obligatoires
La DSN se substitue dans un premier temps à :
- L’attestation de salaire destinée à la CPAM pour le versement des indemnités journalières ;
- L’attestation employeur à destination de Pôle emploi pour le calcul des indemnités chômage ;
- La déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO) ;
- La radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
Lors de la phase 2 de l’expérimentation qui devrait démarrer à l’automne 2014, la DSN remplacera la DUCS (déclaration unifiée des cotisations sociales) et sera ouverte aux entreprises de travail temporaire.
A compter de la généralisation de la DSN, d’autres déclarations seront supprimées et notamment la DADS-U.
La dernière campagne DADS-U est prévue en janvier 2017 pour les données de l’année 2016. La disparition des DADS et DADS-U est donc reportée à 2018 puisqu’il faut un an de DSN pour collecter les données d’une DADS.
