Une salariée qui souhaite démissionner pendant ou à l’issue de son congé maternité pour partir dans une autre entreprise doit effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.
Si le motif de la démission est d’élever son enfant et que la démission intervient au cours d’une des périodes suivantes :
- Soit à l’issue du congé de maternité
- Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l’enfant
La salariée doit alors informer son employeur de sa volonté de démissionner, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.
La salariée qui démissionne à la fin de son congé maternité pour élever son enfant doit-elle effectuer un préavis ?
Toute salariée peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis. Elle n’aura pas non plus à verser d’indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur, au motif que le préavis n’est pas effectué.
La salariée qui démissionne dans ce contexte a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Après sa démission, la salariée bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une durée d’1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l’employeur, dans l’année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé. En cas de réemploi, la salariée bénéfice de tous les avantages qu’elle avait acquis avant son départ.
Les conditions de la démission d’une salariée enceinte
La salariée dont la grossesse est médicalement constatée, peut également démissionner sans être tenue de respecter un préavis ni verser d’indemnité de rupture du contrat de travail pour non réalisation du préavis.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n’a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Aucune procédure légale n’est imposée pour informer l’employeur de sa volonté de rompre le contrat, même si le courrier recommandé avec AR est préférable.
Attention, la salariée qui démissionne pendant la grossesse se prive du droit à réintégration dans l’entreprise prévu à l’issue de son congé de maternité.
Références et sources :
Service-public.fr : Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?
Code du travail : article L1225-34
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-69
Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
