En application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011, le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 détermine les critères objectifs nécessaires à la définition du caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance et retraite de l’entreprise.
Détermination des critères objectifs
Les contributions patronales de prévoyance et de retraite sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, sous réserve que les régimes mis en place revêtent un caractère collectif et obligatoire. (Article L242-1 code de sécurité sociale).
La loi prévoit également que le caractère collectif est respecté même si les garanties de protection sociale complémentaire ne concernent qu’une catégorie de personnel, dans la mesure où cela se fait sur la base de critères objectifs. Le décret définit lesdits critères. A titre d’exemple, il est possible de retenir les classifications ou catégories professionnelles définies par les accords de branche, ou même des catégories définies à partir des usages en vigueur dans la profession…
Les entreprises sont dans l’obligation de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Si le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, le texte prévoit un délai de mise en œuvre pour les entreprises, pendant lequel elles bénéficieront toujours des exonérations de cotisations de sécurité sociale. Elles ont pour cela jusqu’au 31 décembre 2013.
