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Un décret fixe désormais le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par les entreprises et par chaque tuteur et prévoit des sanctions financières.

Des quotas de stagiaires dans les entreprises

Un décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages fixe désormais le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par les entreprises et par chaque tuteur.

Il est prévu que chaque entreprise ne pourra accueillir :

  • Plus de 15 % de stagiaires, par entreprise dont l’effectif est supérieur ou égale à 20 salariés ;
  • 3 stagiaires pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Ce quota de stagiaires est apprécié au cours d’une même semaine civile en prenant en compte les conventions de stage en cours.

L’effectif de l’entreprise est calculé selon les deux modalités suivantes et l’on retiendra le chiffre le plus élevé entre :

  • Le nombre de personnes physiques employées dans l’entreprise au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié ;
  • Et la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant cette même période.

Ces plafonds pourront néanmoins être augmentés, par arrêté, par l’autorité académique.

De plus, un tuteur ne peut encadrer plus de 3 stagiaires simultanément.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux conventions de stages conclues postérieurement à la publication du décret au Journal officiel.

En cas de non respect de ces dispositions les entreprises s’exposent à une amende administrative de 2 000 € au plus par stagiaire concerné par le manquement.

Sources :
Décret (n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, JO du 28/10
Art. R 124-12 du Code de l’éducation
Art. R 124-13 du Code de l’éducation
Art. L 124-17 du Code de l’éducation

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